Conditions générales DE VENTE
APPLICATION OU CA JOUE
NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES DENOMMEES « CGV »). CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES A VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.
L’UTILISATION DE L’APPLICATION « OU CA JOUE » SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI S’IMPOSENT A CHACUN DES ORGANISATEURS. VOUS DECLAREZ AINSI AVOIR REÇU TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES, PREALABLEMENT A VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, AU MOYEN DES PRESENTES CGV AINSI QUE DE TOUT AUTRE DOCUMENT OU ELEMENT QUI POURRAIT ETRE PORTE A VOTRE CONNAISSANCE.
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil.
Préambule
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société OCJ (Société par actions simplifiée au capital de 1346,94 €, SIREN 953736444 (RCS Salon de Provence), ayant son siège social au 765 bd des Ventadouiro 13300 Salon de Provence) ci-après dénommé « OCJ », met à la disposition de l’Organisateur l’application OU CA JOUE (ci-après dénommé « l’Application »).
L’Organisateur accède et utilise l’Application mise à sa disposition par OCJ dans les conditions décrites aux présentes CGV.
Acceptation des CGV
Toute connexion et utilisation de l’Application par l’Organisateur sont subordonnées à l’acceptation expresse et sans réserve et au respect des présentes CGV et des conditions de commercialisation du Partenaire. Par « Organisateur », il faut entendre toute personne physique ou morale titulaire d’un compte et utilisant l’Application afin d’informer les Organisateurs de l’Application des évènements sur lesquels il souhaite communiquer.
Le fait pour OCJ de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Organisateur aux présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Toute acceptation des présentes CGV au nom d'une société ou autre personne morale ne peut être faite que par une personne qui déclare et garantit disposer du droit d'engager ladite personne morale. Dans ce cas cette personne morale sera considérée, aux termes des présentes, comme étant l’Organisateur.
Toute violation des CGV applicables autorise OCJ à bloquer ou limiter l’utilisation de l’Application à tout Organisateur qui en serait l’auteur, sans préjudice des indemnités que OCJ pourrait alors réclamer.
L'utilisation de l’Application en violation des présentes CGV est en effet passible de sanctions civiles et/ou pénales.
Objet de l’Application
L’Application a pour vocation de proposer à l’Organisateur un espace où il pourra indiquer et rendre publics les évènements de tous types qu’il organise dans son établissement (concert, soirée à thème, pièce de théâtre, etc) en le géolocalisant afin que les utilisateurs de l’Application puissent les identifier. Les utilisateurs pourront ainsi obtenir via l’Application toutes les informations utiles qui seront diffusées par l’Organisateur et relatives auxdits évènements sur lesquels il souhaite communiquer.
L’Organisateur choisira librement parmi les évènements proposés ceux sur lesquels il souhaite communiquer.
Accès à l’Application et conditions d’utilisation
L’Organisateur utilise avec toutes les précautions d’usage et le niveau de confidentialité nécessaire ses identifiants de connexion pour créer puis accéder à son compte. L’Organisateur est garant de ses éléments de connexion et doit s’assurer de ne pas les laisser accessible à des tiers.
L’Organisateur dispose par ailleurs de toutes les informations nécessaires pour modifier son identifiant et/ou son mot de passe, notamment pour renforcer la confidentialité de ses informations.
L’Organisateur confirme disposer :
Après son enregistrement comme Organisateur sur l’Application, l’Organisateur pourra publier ses annonces.
Son compte est personnel à l’Organisateur et ne pourra être transféré ou cédé à aucun tiers. Chaque Organisateur ne peut créer qu’un seul et unique compte par établissement.
L’Organisateur s'engage à ce que son compte ne contienne :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,
- aucune information ou élément portant atteinte aux droits d'un tiers,
- aucune information qui serait contraire à la loi française,
- aucune information contrevenant directement aux clauses des présentes CGU.
L’Organisateur est pleinement conscient que le non-respect de cet engagement constitue une utilisation abusive de l’Application qui pourra conduire à la suppression de son compte par OCJ à tout moment, sans indemnité, ni droit à remboursement de quelque somme que ce soit. Une telle suppression sera motivée et notifiée à l’Organisateur.
Dans ce cadre, l’Organisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte. Il garantit l’exactitude ainsi que la véracité de toutes les données personnelles transmises et s’engage à les mettre à jour quand cela sera nécessaire.
L’Organisateur est responsable de la protection de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas les révéler à des tiers et sera responsable de toute activité ou action réalisée depuis son compte, qu’il soit ou non l’instigateur desdites activités ou actions. Il devra signaler immédiatement à OCJ toute utilisation non autorisée de son compte, toute fraude, soupçon de fraude ou perte de données dès qu’il en aura connaissance. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation de l’Application par l’Organisateur auquel il appartient. Ainsi OCJ ne pourra en aucun cas être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Organisateur et résultant d’un accès frauduleux à son compte.
OCJ se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte et l’accès à l’Application si l’Organisateur ne respecte pas les présentes CGV, ou si une information fournie pendant la procédure d'enregistrement, ou par la suite, se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou viole de quelque autre façon les présentes CGV ou des droits des tiers.
Chaque Organisateur reconnaît et accepte que OCJ puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte dont l’activité serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par les présentes.
L’Application est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), à l’exception :
L’Organisateur s’engage à utiliser l’Application dans les conditions définies aux présentes et reconnait en outre :
Publication d’une Annonce par l’Organisateur
Le terme « Annonce » utilisé aux présentes désigne l’ensemble des éléments ou données (visuelles, textuelles, sonores, photographiques, dessinées) déposé par un Organisateur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de promouvoir un évènement qu’il organise dans son établissement sur l’Application.
L'Organisateur garantit détenir tous les droits (notamment les titres, actes et droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
L'Organisateur garantit que son Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni à aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), qu'elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers et qu’elle ne concerne que des évènements qu’il organise au sein de son établissement.
A défaut, il doit impérativement procéder au retrait de l’Annonce de l’Application dans les plus brefs délais.
Tout Organisateur assume une responsabilité éditoriale de son Annonce, il détient à ce titre, une responsabilité du contenu de l’Annonce qu’il publie. Ainsi, l'Organisateur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
En conséquence, l'Organisateur décharge OCJ, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec les Annonces publiées qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts que OCJ, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Organisateur.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur l’Application et sera consultable, de manière aléatoire et en fonction de sa géolocalisation.
D’une manière générale, tout Organisateur s’abstiendra de réaliser l’une des activités interdites listées ci-dessous :
Pour créer une Annonce, l’Organisateur doit disposer d’un compte sur l’Application. Dès lors, celui-ci, après avoir cliqué sur la rubrique « Déposer une annonce » accessible depuis la page d’accueil de l’interface Organisateur de l’Application, pourra se connecter à son compte au moyen de ses identifiants et mot(s) de passe.
Il lui restera alors à renseigner tous les champs de l’Annonce (titre, description, prix éventuel, coordonnées de contact, photos…) tel que demandé lors de la navigation.
Un premier projet d’Annonce sera notifié au modérateur une fois l’Annonce rédigée. Le modérateur pourra ensuite choisir de :
Le projet d’Annonce est soumis a priori à vérification par le modérateur de l’Application qui vérifiera notamment que titre, description, catégorie, photo, etc, sont conformes. L’Organisateur sera informé de la validation de son Annonce. Ce n’est qu’après validation que l’Annonce sera publiée sur l’Application.
Ainsi toute Annonce présentant un contenu inexact, manifestement faux, usurpatrice d’identité ou manifestement illicite ou contraire aux bonnes mœurs ne sera pas diffusée.
L’Annonce sera publiée dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum après sa validation par le modérateur.
L’Annonce sera visible jusqu’au lendemain de la date de l’évènement.
En déposant une Annonce, chaque Organisateur reconnaît et accepte que OCJ puisse supprimer, ou refuser, à tout moment sans indemnité, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs, et cela malgré sa mise en ligne après validation initiale.
OCJ informera l’Organisateur d’une telle suppression.
Durée
L’Organisateur souscrira un abonnement soit pour une durée mensuelle, soit pour une durée annuelle. Il n’y aura aucun renouvellement automatique, l’Organisateur devant, à l’issue de chaque période de souscription, s’il souhaite continuer à utiliser l’Application, procéder à son réabonnement en ligne.
Un email sera adressé à l’Organisateur avant l’issue de la période d’abonnement en cours afin de l’informer de l’arrivée du terme de son abonnement, de façon à ce qu’il puisse souscrire à nouveau s’il le souhaite.
Prix et facturation
L’Organisateur souscrira à l’Application et devra acquitter le prix prévu pour la publication de ses Annonces directement depuis le site https:\\www.pro.oucajoue.fr. L’utilisation de l’Application fera ainsi l’objet d’une facturation par OCJ à l’Organisateur, conformément aux conditions tarifaires publiques en vigueur au moment de la souscription, étant précisé que le tarif applicable sera variable selon la durée d’abonnement souscrite.
Une facture sera émise dès la souscription pour l’ensemble de la durée souscrite, et payable par carte bancaire à la souscription, directement en ligne.
Qualité de l’Application
L’Organisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder à l’Application, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnait que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriées pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou les tentatives d'intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté à l’Application est et reste sous son entière responsabilité.
OCJ s'engage à assurer, dans le cadre d'une obligation de moyens, la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation de l’Application. A ce titre, OCJ fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H et 7j/7j, étant précisé cependant que cet objectif ne pourra être rempli notamment en cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou cas de suspension de l’Application prévus aux présentes.
En effet, en cas de nécessité, OCJ se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à l’Application, notamment pour procéder à toute opération de maintenance, d'amélioration, de changement de serveurs etc. Ces opérations étant effectuées pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Organisateur en cas d’interruption de l’Application.
L’Organisateur reconnaît par ailleurs qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente de l’Application ne peut être garantie.
Sécurité de l’Application
OCJ fait ses meilleurs efforts pour sécuriser l’Application.
OCJ décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques et des conséquences qui pourraient en résulter, l’Organisateur devant veiller à la sécurité de ses données, fichiers, réseaux et matériels.
L’Organisateur doit informer OCJ de toute défaillance ou dysfonctionnement de l’Application.
En cas de faille de sécurité, OCJ informera l’Organisateur dans les meilleurs délais et indiquera éventuellement les mesures à prendre.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de l’Application et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments "), sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de OCJ et/ou des Organisateurs et sont mis à disposition des Organisateurs dans le cadre de l’utilisation normale de l’Application et de ses fonctionnalités. En d’autres termes, ces Eléments ne pourront être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non-commerciales, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées.
Toute reproduction, représentation, conservation, publication, transmission, utilisation, modification, extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte faite sans l'autorisation préalable et écrite de OCJ est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
Il est interdit à tout Organisateur de copier, modifier, créer une application ou un site dérivé, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source ; vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Organisateur s'engage notamment à ne pas :
OCJ est producteur des bases de données du Service. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
Le contenu des Annonces déposées appartient à l’Organisateur. Néanmoins, en déposant des Annonces sur l’Application, l’ Organisateur concède à OCJ le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur l’Application ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’Application ou en relation avec l’activité de OCJ, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels OCJ est présent.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur l’Application, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Organisateur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux.
Par conséquent, l’Organisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des principaux réseaux sociaux ainsi que d’en avoir accepté les termes, particulièrement en matière de réutilisation du contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, OCJ, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur l’Application et de leur contenu.
L’utilisation de l’Application n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à OCJ ou aux autres Organisateurs dont les offres sont publiées via l’Application.
Les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par OCJ ou les autres Organisateurs dont les annonces sont publiées sur l’Application, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de son titulaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Organisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de OCJ et/ou des Organisateurs.
L’Organisateur dispose uniquement d’un droit d’utilisation de l’Application.
Les marques « OCJ » et « OU CA JOUE » sont des marques déposées par OCJ. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
OCJ pourra faire état du nom de l’Organisateur dans le cadre de la promotion de l’Application ou de sa marque. A ce titre l’Organisateur autorise expressément OCJ à citer son nom, sa marque, son logo dans ce cadre strict.
OCJ se réserve la possibilité d’utiliser toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Responsabilité
OCJ décline toute responsabilité quant à la nature et la provenance des données reçues ou transmises via l’Application, et notamment du contenu des annonces publiées par les Organisateurs. OCJ ne donne en conséquence aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
OCJ n’est en aucun cas responsable de la nature des données hébergées ni des informations communiquées par les Organisateurs au public et donc aux utilisateurs. OCJ ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Organisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
OCJ s’engage à lutter contre toute annonce inexacte, manifestement fausse, usurpatrice d’identité ou manifestement illicite par l’emploi de modérateurs qui seront habilités à retirer et supprimer un tel contenu dès qu’OCJ aura connaissance d’un problème concernant une annonce.
À cet égard, OCJ se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à toute donnée ou Annonce à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de la donnée. La responsabilité de OCJ ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.
La responsabilité de OCJ ne saurait être engagée dans les cas suivants :
L’Organisateur reconnait que la responsabilité de OCJ ne pourra être engagée, quel que soit le motif, qu'en cas de faute intentionnelle, lourde ou de négligence grave, ou d'acte frauduleux de la part de ses représentants légaux ou de ses salariés, collaborateurs ou sous-traitants.
Si la responsabilité de OCJ devait être engagée, et cela qu’elle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait ne pourra jamais être réparé au-delà de cinq cents (500) euros.
La responsabilité de OCJ ne pourra pas être recherchée pour tout dommage indirect qui pourrait se produire du fait de l’utilisation de l’Application par l’Organisateur.
OCJ décline toute responsabilité :
- en cas de perte de données ou d'informations publiées sur l’Application, l’Organisateur devant réaliser les sauvegardes nécessaires à la conservation de ses données et informations ;
- en cas d'utilisation anormale, ou non conforme, ou d'une exploitation illicite de l’Application par tout Organisateur, ou tout tiers ;
- en cas de non-conformité de l’Application aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Organisateur.
Par ailleurs, OCJ ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :
- d'interruption de la connexion à l’Application en raison d'opérations de maintenance,
- d'impossibilité momentanée d'accès à l’Application en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
- d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.
Sauf dispositions impératives contraires, OCJ ne saurait en aucun cas être responsable vis-à-vis de l’Organisateur professionnel pour (i) tout type de dommages, pertes, coûts ou frais de nature spéciale, accessoire, indirecte, consécutive, punitive ou pénale, ni pour (ii) des pertes de bénéfices, pertes d’activités, pertes de contrat, pertes de jouissance, pertes de réputation ou pertes, ou dommages à, des données, et ce, alors même que OCJ a ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité d’un tel dommage.
La responsabilité de OCJ ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Organisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
Tout Organisateur est seul responsable des dommages causés aux utilisateurs et/ou aux tiers et des conséquences de réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Organisateur renonce également à exercer tout recours contre OCJ dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de l’Application, en cas de perte par l’Organisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
En sa qualité d'hébergeur, OCJ est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
L’Organisateur garantit et indemnisera OCJ contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement par l’Organisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV.
Limites de garanties
La fourniture de l’Application par OCJ ne saurait dispenser l’Organisateur d’une analyse et de vérifications concernant les exigences légales ou réglementaires en vigueur afférentes à ses besoins et faisant l’objet de l’Application proposé par OCJ.
OCJ exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l’exactitude des informations fournies (sauf celles provenant de sources sûres autorisées), et décline toute responsabilité en cas de négligence de la part de l’Organisateur.
Indépendance des parties
OCJ et l’Organisateur sont des personnes physiques ou morales indépendantes juridiquement et financièrement agissant en leur nom propre et sous leur seule responsabilité.
L’Organisateur reconnait expressément qu’il est un tiers indépendant, qui agit exclusivement en son nom et pour son compte.
OCJ ne pourra en aucun cas être redevable, auprès d’une administration ou d’un organisme quelconque, de quelques sommes que ce soit, qui seraient dues du fait des activités exercées par l’Organisateur via l’Application.
Données à caractère personnel
Données personnelles et droits de l’Organisateur
L’Organisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de l’Application et de la Politique Cookies disponibles sur celle-ci, et accepter sans réserve qu’elles s’appliquent dans le cadre des présentes et de son utilisation de l’Application.
Les données à caractère personnel recueillies le cas échéant par OCJ via l’Application peuvent être communiquées par OCJ aux Organisateurs ou autres partenaires, ainsi qu’à toute société du groupe OCJ. En application de la « Loi informatique et Libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) n°2016/679, l’Organisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de retrait, de rectification et de portabilité des données collectées par OCJ.
L’Organisateur peut, à tout moment exercer ces droits en adressant sa demande par écrit auprès de l’adresse email : contact@oucajour.fr.
L’Organisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Traitement des données personnelles recueillies par OCJ
OCJ met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable au titre de la réglementation applicable, afin de lui permettre d’assurer le fonctionnement de l’Application.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Organisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Modification des CGV
OCJ se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV notamment afin de les adapter aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation. Dans le cas où l’Organisateur n’exprimerait pas son refus de la nouvelle version des CGV, celles-ci lui seraient alors applicables. Dans le cas contraire, l’Organisateur ne pourra pas poursuivre son utilisation de l’Application.
Convention de preuve
Conformément à l’article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre l’Organisateur et OCJ peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Organisateur est parfaitement informé que OCJ pourra lui communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé. Les documents électroniques feront foi entre les Parties en cas de litige.
Droit applicable et litige
Les modalités et conditions d’utilisation de l’Application sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L611-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LES ORGANISATEURS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR SONT INFORMES QU’ILS ONT LA POSSIBILITE DE SAISIR LE MEDIATEUR DENOMME « SOCIETE DE MEDIATION PROFESSIONNELLE, MEDIATION DE LA CONSOMMATION » (HTTPS://WWW.MEDIATEUR-CONSOMMATION-SMP.FR/DESIGNER-MEDIATEUR-PROFESSIONNEL/ ; 24, RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX ; SAISINE@WWW.MEDIATEUR-CONSOMMATION-SMP.FR) AFIN DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE AU DIFFEREND QUI L’OPPOSE A OCJ. CE MEDIATEUR EST COMPETENT POUR TOUT LITIGE CONCERNANT LES SERVICES COUVERTS PAR LES PRESENTES CGU. LA PROCEDURE DE MEDIATION EST GRATUITE. LE MEDIATEUR PEUT ËTRE SAISI PAR L’ORGANISATEUR, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UN INTERMEDIAIRE (AVOCAT, AUTRE MEDIATEUR, ETC.)
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT DIFFEREND AVEC UN ORGANISATEUR AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES SERA SOUMIS A L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OU A LA JURIDICTION DU LIEU OU L’ORGANISATEUR CONSOMMATEUR DEMEURAIT AU MOMENT DE L’ACCEPTATION DES CGV OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.
À DÉFAUT D’UNE SOLUTION AMIABLE, LE DIFFÉREND AVEC L’ORGANISATEUR PROFESSIONNEL SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE SALON DE PROVENCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.