Conditions générales D’UTILISATION
application ou ca joue
NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CI-APRES DENOMMEES « CGU »). CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES A VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.
L’UTILISATION DE L’APPLICATION « OU CA JOUE » SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI S’IMPOSENT A CHACUN DES UTILISATEURS. VOUS DECLAREZ AINSI AVOIR REÇU TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES, PREALABLEMENT A VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, AU MOYEN DES PRESENTES CGU AINSI QUE DE TOUT AUTRE DOCUMENT OU ELEMENT QUI POURRAIT ETRE PORTE A VOTRE CONNAISSANCE.
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil.
Préambule
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société OCJ (Société par actions simplifiée au capital de 1346,94 €, SIREN 953736444 (RCS Salon de Provence), ayant son siège social au 765 bd des Ventadouiro 13300 Salon de Provence) ci-après dénommé « OCJ », met à la disposition de l’Utilisateur l’application OU CA JOUE (ci-après dénommé « l’Application »).
L’Utilisateur accède et utilise l’Application mise à sa disposition par OCJ dans les conditions décrites aux présentes CGU.
Acceptation des CGU
Toute connexion et utilisation de l’Application par l’Utilisateur sont subordonnées à l’acceptation expresse et sans réserve et au respect des présentes CGU. Par « Utilisateur », il faut entendre toute personne utilisant l’Application.
Le fait pour OCJ de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Utilisateur aux présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, dans leur version éventuellement modifiée.
Toute violation des CGU applicables autorise OCJ à bloquer ou limiter l’utilisation de l’Application à tout Utilisateur qui en serait l’auteur, sans préjudice des indemnités que OCJ pourrait alors réclamer.
L'utilisation de l’Application en violation des présentes CGU est en effet passible de sanctions civiles et/ou pénales.
Objet de l’Application
L’Application a pour vocation de proposer à l’Utilisateur un espace où seront recensés les évènements de tous types (concert, soirée à thème, théâtre, etc) à proximité d’un lieu déterminé par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur pourra ainsi obtenir via l’Application toutes les informations utiles diffusées par les organisateurs et relatives auxdits évènements.
Accès à l’Application et conditions d’utilisation
L’Application est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), à l’exception :
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans les conditions définies aux présentes et reconnait en outre :
Qualité de l’Application
L’Utilisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder à l’Application, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnait que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriées pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou les tentatives d'intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté à l’Application est et reste sous son entière responsabilité.
OCJ s'engage à assurer, dans le cadre d'une obligation de moyens, la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation de l’Application. A ce titre, OCJ fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H et 7j/7j, étant précisé cependant que cet objectif ne pourra être rempli notamment en cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou cas de suspension de l’Application prévus aux présentes.
En effet, en cas de nécessité, OCJ se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à l’Application, notamment pour procéder à toute opération de maintenance, d'amélioration, de changement de serveurs etc. Ces opérations étant effectuées pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Utilisateur en cas d’interruption du fonctionnement de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente de l’Application ne peut être garantie.
Sécurité de l’Application
OCJ fait ses meilleurs efforts pour sécuriser l’Application.
OCJ décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques et des conséquences qui pourraient en résulter, l’Utilisateur devant veiller à la sécurité de ses données, fichiers, réseaux et matériels.
L’Utilisateur doit informer OCJ de toute défaillance ou dysfonctionnement de l’Application.
En cas de faille de sécurité, OCJ informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et indiquera éventuellement les mesures à prendre.
Propriété intellectuelle
L’utilisation de l’Application n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à OCJ au bénéfice de l’Utilisateur.
Les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par OCJ ou les organisateurs dont les offres sont présentées via l’Application, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de son titulaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de OCJ et/ou des organisateurs.
L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’utilisation de l’Application.
Les marques « OCJ » et « Ou ça joue » sont des marques déposées par OCJ. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Responsabilité
OCJ décline toute responsabilité quant à la nature et la provenance des données reçues ou transmises via l’Application, et notamment du contenu des annonces publiées par les organisateurs. OCJ ne donne en conséquence aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
OCJ n’est en aucun cas responsable de la nature des données hébergées ni des informations communiquées par les organisateurs au public et donc aux Utilisateurs. OCJ ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un organisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
OCJ s’engage à lutter contre toute annonce inexacte, manifestement fausse, usurpatrice d’identité ou manifestement illicite par l’emploi de modérateurs qui seront habilités à retirer et supprimer un tel contenu dès qu’OCJ aura connaissance d’un problème concernant une annonce.
À cet égard, OCJ se réserve donc le droit de retirer ou de suspendre l’accès à toute annonce à la suite de la réception d’une notification, ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l’annonce. La responsabilité de OCJ ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.
OCJ n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone de l’Utilisateur utilisé pour accéder à l’Application.
La responsabilité de OCJ ne saurait être engagée dans les cas suivants :
L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de OCJ ne pourra être engagée, quel que soit le motif, qu'en cas de faute intentionnelle, lourde ou de négligence grave, ou d'acte frauduleux de la part de ses représentants légaux ou de ses salariés, collaborateurs ou sous-traitants.
Si la responsabilité de OCJ devait être engagée, et cela qu’elle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait ne pourra jamais être réparé au-delà de cinq cents (500) euros.
La responsabilité de OCJ ne pourra pas être recherchée pour tout dommage indirect qui pourrait se produire du fait de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
OCJ décline toute responsabilité :
- en cas d'utilisation anormale, ou non conforme, ou d'une exploitation illicite de l’Application par tout Utilisateur, ou tout tiers ;
- en cas de non-conformité de l’Application aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Utilisateur.
Par ailleurs, OCJ ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :
- d'interruption de la connexion à l’Application en raison d'opérations de maintenance,
- d'impossibilité momentanée d'accès à l’Application en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
- d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.
En sa qualité d'hébergeur, OCJ est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
L’Utilisateur garantit et indemnisera OCJ contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.
Limites de garanties
OCJ exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l’exactitude des informations fournies (sauf celles provenant de sources sûres autorisées), et décline toute responsabilité en cas de négligence de la part de l’Utilisateur.
Données à caractère personnel
Données personnelles et droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de l’Application et de la Politique Cookies disponibles sur celle-ci, et accepter sans réserve qu’elles s’appliquent dans le cadre des présentes et de son utilisation de l’Application.
Les données à caractère personnel recueillies le cas échéant par OCJ via l’Application peuvent être communiquées par OCJ aux organisateurs ou autres partenaires, ainsi qu’à toute société du groupe OCJ. En application de la « Loi informatique et Libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) n°2016/679, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de retrait, de rectification et de portabilité des données collectées par OCJ.
L’Utilisateur peut, à tout moment exercer ces droits en adressant sa demande par écrit auprès de l’adresse email contact@oucajoue.fr.
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Traitement des données personnelles recueillies par OCJ
OCJ met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable au titre de la réglementation applicable, afin de lui permettre d’assurer le fonctionnement de l’Application.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Modification des CGU
OCJ se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU notamment afin de les adapter aux évolutions de l’Application et/ou de son exploitation.
Droit applicable et litige
Les modalités et conditions d’utilisation de l’Application sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L611-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS SONT INFORMES QU’ILS ONT LA POSSIBILITE DE SAISIR LE MEDIATEUR DENOMME « SOCIETE DE MEDIATION PROFESSIONNELLE, MEDIATION DE LA CONSOMMATION » (HTTPS://WWW.MEDIATEUR-CONSOMMATION-SMP.FR/DESIGNER-MEDIATEUR-PROFESSIONNEL/ ; 24, RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX ; SAISINE@WWW.MEDIATEUR-CONSOMMATION-SMP.FR) AFIN DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE AU DIFFEREND QUI L’OPPOSE A OCJ. CE MEDIATEUR EST COMPETENT POUR TOUT LITIGE CONCERNANT LES SERVICES COUVERTS PAR LES PRESENTES CGU. LA PROCEDURE DE MEDIATION EST GRATUITE. LE MEDIATEUR PEUT ËTRE SAISI PAR L’UTILISATEUR, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UN INTERMEDIAIRE (AVOCAT, AUTRE MEDIATEUR, ETC.)
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT DIFFEREND AVEC UN UTILISATEUR CONSOMMATEUR DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES SERA SOUMIS A L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OU A LA JURIDICTION DU LIEU OU L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR DEMEURAIT AU MOMENT DE L’ACCEPTATION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.